Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Toute commande d’un acheteur doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par le vendeur. Sauf convention particulière, la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part du vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Si le vendeur n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués et l’acheteur devra payer le prix convenu.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera compté des frais de garde. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le vendeur fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes reçues, toute date d’expédition n’étant donnée qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, les crises sanitaires, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord express du vendeur, dans les huit jours de l’arrivée des produits.
ll appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acquéreur. En cas de vice apparent ou de non-conformité à la commande des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions ci-dessus, l’acheteur pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.
Sauf convention contraire, les paiements seront effectués comptant à réception de la facture, par chèque, par virement bancaire ou postal, au siège social du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à l5% des sommes dues.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement anticipé.
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, des expéditions des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière du vendeur, mais l’acheteur assumera tous les risques des expédition du produit conformément à l’article 5.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat, le Tribunal de Commerce de PARIS à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.